La réforme de la mention RGE

Au 1er septembre 2020, la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) a connu sa première réforme depuis sa mise en application en 2013. Indispensable pour effectuer des travaux de rénovation énergétique, elle permet d’authentifier et recenser les entreprises en mesure d'intervenir chez les particuliers pour différents types de prestations. Après 7 ans d’existence, la révision de la mention RGE prévoit un durcissement des contrôles pour un objectif triple :

Pour les particuliers, c’est un moyen plus sûr de réaliser des travaux de rénovation énergétique fiables tout en bénéficiant des aides de l’Etat au vu de l’éco-conditionnalité.

La mention RGE est une reconnaissance de qualité desservie par les pouvoirs publics et l’ADEME aux entreprises spécialisées dans le secteur du bâtiment et des énergies renouvelables. Si la mention RGE a été signée en 2011, elle a été amendée en 2013 par différents acteurs :

A l’origine, la mention RGE a été chartée et définit trois objectifs majeurs :

Si la mention RGE permet un contrôle impartial des entreprises grâce à une méthode fiable, elle ne permet pas de protéger les particuliers et les professionnels contre des travaux mal réalisés. Depuis 7 ans, elle a perdu en crédibilité, obligeant les personnes souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique à chercher d’autres indicateurs pour trouver le professionnel idéal. 

Mais cet exercice n’est pas simple en raison de la multiplication des entreprises mal avisées. Ces dernières emploient des méthodes de démarchage douteuses, effectuent des travaux de mauvaise qualité et évitent les contrôles en utilisant la complexité du cadre réglementaire autour des travaux de rénovation énergétique. Finalement, cette réforme permet de renforcer la crédibilité de la mention RGE auprès des professionnels et des particuliers, mais également de relancer de manière positive les projets de développement durable.

La réforme prévoit d’opérer des contrôles plus fréquents et plus poussés lors d’inspections faites par les organismes de qualification Qualibat, Qualifelec et Qualit’EnR. Ces audits s’appliqueront pour toutes les mentions obtenues ou révisées depuis le 1er janvier 2019. Pour les mentions antérieures, les nouvelles règles s’appliqueront directement lors de leur révision. En bref, pour améliorer les contrôles, le nombre de nomenclatures de travaux de rénovation est passé de 12 à 19. 

La réforme ajoute notamment une catégorie “critique”, qui prend en compte 6 catégories de travaux qui feront l’objet de contrôles plus poussés, dont l’isolation des combles et des planchers bas, et le remplacement de chaudières par une pompe à chaleur, un chauffe-eau thermodynamique ou une chaudière à bois et insert. Le renforcement des contrôles dans ces domaines obligeront les entreprises à être soumises à 2 audits tout les 4 ans :

La réforme RGE prévoit également une fréquence plus élevée des audits pour accélérer le processus de sélection des professionnels qualifiés. Cette accélération s’accompagnera d’un mode de sélection aléatoire des chantiers. Les organismes de contrôle cibleront en priorité les domaines critiques énoncés plus haut. Ces derniers représentent la plus forte accumulation d’arnaques et de pratiques frauduleuses dans le cadre des offres Coup de Pouce et des CEE. 

Les grilles d’audits sont également revues et seront rendues publiques pour permettre aux organismes de contrôle, aux professionnels et aux particuliers d’identifier les points de contrôles et de vigilance. Pour que les audits gardent leur dimension pédagogique, les entreprises pourront bénéficier d’une mise à niveau et d’un programme de formation. Dans ces cas de figure, la mention RGE est maintenue le temps que les programmes de formation soient effectués par les professionnels.

La multiplication des audits va de pair avec des sanctions plus sévères. Rappelons que l’un des objectifs de la réforme de la mention RGE est d'empêcher les entreprises frauduleuses d'exercer leur activité. Pour donner davantage de poids aux contrôles, il est désormais possible de faire appel à toutes les ressources des organismes vérifiés tels que :

Toutes ces ressources peuvent être sollicitées si une entreprise ne respecte pas les normes en vigueur, les règles administratives, ou si les informations délivrées l’identifient comme une entreprise frauduleuse. Quant aux sanctions encourues par les entreprises ne respectant pas les exigences fixées par l’audit, elles peuvent aller de la simple suspension de la mention, à son retrait ou même à l’interdiction d’en bénéficier pendant 2 ans.